Les avantages à acheter de l'immobilier sur plan

Des garanties légales protègent l'aquéreur

  • Des garanties légales vous protègent des défauts ou malfaçons que vous pourriez constater après avoir pris possession de votre logement :
    • garantie de parfait achèvement,
    • la garantie biennale de bon fonctionnement,
    • la garantie décennale,
    • etc...
    Selon la nature des défauts ou malfaçons et de la période, la remise en état du bien peut etre aux frais du vendeur(ou constructeur).
  • Vous disposez d'un délai de sept jours pour revenir sur votre engagement. Ce délai démarre dès la réception du contrat, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception par le vendeur (promoteurs ou autres professionnels de l'immobilier neuf).

La qualité du logement: des labels attestent de la qualité du bien

Des labels de qualité attestent en toute objectivité de la qualité de conception du bien immobilier.

Label Promotelec

Il concerne les elements suivants

  • Aération du logement,
  • Production d'eau chaude par l'électricité,
  • Chauffage,
  • Isolation thermique,
  • etc...

Choix des options: chauffage, disposition, finitions

Suivant les constructeurs et les types de lagement, vous pourrez choisir la nature du chauffage ou la qualité de l'isolation, l'emplacement des cloisons, ou la nature et la couleur des revêtements muraux ainsi que les sols.

Ces modifications peuvent vous être facturé.

Des frais de notaires attractifs

Les frais de notaire dans l'immobilier neuf sont peu élevés, de l'ordre de 3 % du montant de l'aquisition.

  • le salaire du conservateur des hypothèques
  • Honoraires du notaire rédigeant l'acte de vente:
    • les émoluments notariés sont calculés selon un barème fixé par décret et proportionnels à la valeur du logement,
    • les émoluments de formalité sont facturés par le notaire en contrepartie des frais supportés : certificat d'urbanisme, état civil, papier timbré...
  • La taxe de publicité foncière est fixée à 0,6 % du prix hors taxe d'achat du logement et sera versée au conservateur des hypothèques lors de la publication obligatoire de la vente au fichier immobilier, le notaire se chargeant de cette formalité.

Enfin, l'achat d'un logement neuf bénéficie d'une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération, d'une durée de 2 ans, court à compter de l'achèvement des travaux. Toutefois, les communes peuvent supprimer cette exonération sur la part de la taxe qui leur revient (renseignez-vous auprès de la mairie).

Les étapes de l'acquisition d'immobilier neuf

Celle ci se déroule toujours en deux étapes :

Le contrat préliminaire de réservation

Ce contrat comporte les éléments suivants (liste non exhaustive):

  • Date de livraison prévue du logement.
  • Prix de vente et modalités éventuelles de révision
  • Clause relative au financement de l'acquisition décrivant les différents prêts auxquels vous aurez recours et suspendant la signature de l'acte définitif jusqu'a l'obtention de ces derniers
  • Date de signature du contrat de vente
  • Description détaillée du logement:
    • nombre de pièces principales et annexes (garage, cave),
    • situation à l'intérieur du lotissement ou de la résidence
    • équipements collectifs et conditions d'utilisation.
    • description des matériaux,
    • surface en mètre carrés,
  • Note technique décrivant les matériaux utilisés et les équipements fournis
  • etc...

A la signature du contrat préliminaire, vous verserez une acompte représentant de 2 à 5% du prix prévisionnel de vente pour réserver le logement. Dans le cas ou vous n'obtiendriez pas vos crédits, cette somme vous sera restituée.

Le contrat définitif

Ce contrat définitif constitue le titre de propriété.
Il précise les droits et obligations vis-à-vis du vendeur jusqu'à l'achèvement des travaux. Il vous sera notifié un mois avant la date de signature. Ce délai vous permet de vérifier la conformité du projet avec le descriptif annexé au contrat préliminaire. Ce contrat comprend généralement plus de détails que le contrat préliminaire.

  • Description exacte et détaillée du bien (plan coté et notice technique descriptive)
  • Certificat d'urbanisme
  • Règlement de copropriété
  • Date de livraison en mois
  • Montant de la pénalité à la charge du vendeur en cas de retard de livraison (généralement le montant de la pénalité est de 0,1% du prix total par jour de retard)
  • Prix, révision et modalités de paiement
  • Garanties des professionnels (garantie d'achèvement et garantie de remboursement en cas de défaillance ou de rupture du contrat) ainsi que les justificatifs des assurances responsabilité et dommages-ouvrage.
  • Arrêté de lotir
  • Cahier des charges

En cas de malfaçons ou défauts, la réglementation vous permet de renoncer sous conditions à l'achat. (votre dépôt de garantie vous sera restitué)

Ce contrat est signé devant un notaire garant de la conformité des clauses du contrat avec le Code de la Construction et de l'Habitation, le notaire obéissant à un devoir de conseil à votre égard.